Quand le gouvernement togolais, sous la contrainte de la communauté internationale, s’est résolu à organiser les élections locales pour donner une sorte de légitimité aux collectivités locales qui souffraient de 32 ans de déficit, c’est dans l’hypothèse de contourner l’épineuse question du statut du grand Lomé, la capitale qui, le gouvernement sait, est majoritairement acquise à l’opposition. C’est dans ce sens que la loi sur la décentralisation a été modifiée à quelques jours des élections locales. Mais comme cela ne suffisait pas, réuni en en conseil des ministres ce 09 octobre, le gouvernement a confirmé qu’il n’a jamais opté pour la décentralisation pleine et entière et ceci à travers un projet de Loi qui, s’il est adopté remet en cause le vote des électeurs du Grand Lomé.
La participation de l’opposition aux locales de juin dernier a déjoué tous les plans du pouvoir. Le régime UNIR espérait comme pour les législatives un boycott de l’opposition pour dérouler la décentralisation à la sauce « bleue ». Mal lui en a pris. La participation de l’opposition à cette élection a semé la confusion dans la stratégie élaborée par le pouvoir.
Pour le régime UNIR contrôler Lomé, la capitale, est un enjeu majeur. Ainsi après avoir suscité des candidatures indépendantes dans le grand Lomé pour émietter les voix de l’opposition, après avoir tenté vainement de soudoyer les élus locaux pour qu’ils votent des maires autres que ceux de l’opposition surtout Jean-Pierre FABRE dont on ne voulait pas voir à la tête de la maire Golfe 4, le pouvoir dans sa fuite en avant veut finalement donner un semblant de légalité à ce qu’il n’a pas pu obtenir par des moyens peu orthodoxes. C’est le sens de la loi créant le District autonome du grand Lomé adopté hier.
Par cette Loi, les compétences du District autonome couvrent entre autres :
-l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé,
-la protection de l’environnement,
-la planification de l’aménagement du territoire du district,
-la promotion et la réalisation des actions économiques, sociales et culturelles.
Également, l’Etat peut confier à cette District la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial, sportif, sanitaire, culturel, à l’instar des marchés, hôtels, stades construits par l’Etat.
Plus besoin de dire que par cette loi, le gouvernement veut couper l’herbe sous le pied de Jean-Pierre FABRE, le nouveau maire de Golfe 4, qui à travers une correspondance adressée le 1er octobre dernier, au chef du gouvernement au sujet de la construction du grand marché de Lomé, enjoignait celui-ci de suspendre le processus d’appel d’offre et de lui transférer le dossier car la construction de cet important centre des affaires de Lomé relève de ses prérogatives. Cette lettre annonce déjà ce que sera les relations entre les nouveaux maires (qui tardent à prendre fonction plus de trois mois après l’élection) et l’exécutif. Et donc, par cette loi le gouvernement veut éteindre le feu avant qu’il ne soit trop tard. Mais le hic, est qu’en conférant un statut particulier au grand Lomé après les élections locales, le gouvernement donne l’impression d’avoir taillé une loi sur mesure. Car en se présentant à ces élections locales, aucun candidat ne présageait du statut actuel du Grand Lomé. La loi dispose pour l’avenir.
L’autre aspect de la loi qui suscite inquiétude est « District Autonome du Grand Lomé, sera dirigé par un gouverneur nommé par le Chef de l’Etat, dispose de deux autres organes de gestion. Un conseil du District composé pour moitié de Conseillers élus par les communes du Grand Lomé et pour moitié des personnalités nommées par le Président de la République, conformément à la Loi sur les décentralisations et les libertés locales », lit-on dans le texte.
On se demande alors à quoi a servi l’élection locale si à la suite de cette élection, au sein de ce conseil de District, on retrouve des personnalités, non élues, nommées par le chef de l’Etat comme cela avait été le cas pour les présidents de délégations spéciales qui faisaient office de maires et qui souffraient de déficit de légitimité qu’on voulait remplacer en procédant à ces élections. Avec ce conseil de District c’est le statut quo qui prédomine.
Selon le projet, le chef de l’Etat nommera la moitié des personnalités devant composer ce conseil de District. Ce qui revient à noyer les élus dans un conseil de District avec des personnalités non élues où leurs voix ne seront pas audibles. C’est donc porté un coup aux élections locales, aux projets des élus et aux votes des populations. Si le régime UNIR savait qu’il allait procéder ainsi, il pouvait nous faire économie des fonds d’organisations des élections locales en procédant comme cela avait toujours été le cas à des nominations des maires.
Si l’opportunité de ce conseil de District s’avérait pourquoi nommer des personnalités en dehors des élus ? Pourquoi ne nommerait-on pas au sein de ce conseil de District uniquement que des élus ? Le contraire serait de renier le vote des électeurs.
La décentralisation dans la compréhension du pouvoir c’est une patate chaude qu’il enfile à l’opposition qui, devrait être redevable auprès des populations de ces éventuels échecs tout en le privant de moyens lui permettant de bien remplir sa mission. Ce faisant, le régime compte sur un retournement des populations.
La décentralisation tout être déniée de tout calcul politique surtout que les populations du Grand Lomé se sont clairement exprimées et il ne revient pas à l’exécutif de se substituer aux électeurs. Soit on veut la décentralisation ou on ne la veut pas.
LIRE EXTRAIT DU COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
Le cinquième projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte attributions et fonctionnement du district autonome du grand Lomé.
La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 a créé le District Autonome du Grand Lomé en son article 324-2.
Le District Autonome du Grand Lomé est une collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière créée en vue d’exécuter des actions propres à la capitale dont certains volets d’aménagement, d’entretien et de fonctionnalité vont au-delà des compétences des communes.
Le District Autonome du Grand Lomé est l’autorité locale représentant la ville de Lomé dans son ensemble.
Les compétences du District Autonome du Grand Lomé couvrent entre autres :
– l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé ;
– la protection de l’environnement ;
– la planification de l’aménagement du territoire du district autonome ;
– la promotion et la réalisation des actions économiques, sociales et culturelles.
L’Etat peut confier au District Autonome du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés et les hôtels etc. construits par l’Etat.
Les organes de gestion du District Autonome du Grand Lomé sont :
• le conseil du District Autonome composé pour moitié de conseillers élus par les communes du grand Lomé et pour moitié des personnalités nommées par le Président de la République conformément à la loi portant décentralisation et libertés locales
• le gouverneur ;
• le bureau du district.
Le siège du District Autonome du Grand Lomé est fixé à Lomé au siège de l’ancienne mairie de Lomé.
Toutefois, le Conseil du District Autonome du Grand Lomé peut décider de se réunir à tout autre endroit du District Autonome du Grand Lomé après délibération et accord du Ministre de tutelle.
Le District Autonome du Grand Lomé regroupe les préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe et les treize (13) communes de ces deux préfectures.
Au titre des décrets
Le projet de décret adopté par le Conseil des ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’appui aux collectivités territoriales.
La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier2018 a créé un fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT), en remplacement du FACT créé par la loi du 13 mars 2007.
Contrairement à l’ancien FACT conçu sous la forme d’un établissement public financier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avec un risque de voir les ressources utilisées essentiellement pour son fonctionnement au détriment de l’appui aux collectivités territoriales, sous sa nouvelle forme, le FACT se présente comme un mécanisme de transfert de ressources aux collectivités territoriales, souple dans son organisation et son fonctionnement.
Le FACT a pour but d’assurer une mobilisation plus conséquente de ressources financières afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face aux charges résultant des transferts de compétences.
L’adoption de ce décret permet de rendre opérationnel ce Fonds dans le but d’aider les collectivités territoriales et les autorités locales nouvellement élues à faire face aux nouvelles charges qui leurs sont dévolues.
Fait à Lomé, le 9 octobre 2019
Le Conseil des ministres
Francine DZIDULA
E-Mail : togoscoop@gmail.com
