Le son siège ce mercredi, le Comité d’action pour le renouveau (CAR), le parti de Me Yawovi Madji AGBOYIBO a organisé une conférence de presse.
A quelques mois des élections présidentielles, tenant compte de l’organisation cavalière de ces consultations électorales, le parti des déshérités a exprimé son inquiétude face à l’organisation de ce scrutin. Il en appelle au chef de l’Etat et à la communauté internationale à intervenir avant la tenue de cette élection. Lire la déclaration liminaire d’avant conférence de presse.
Communique introductif
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Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) suit depuis quelques semaines à travers plusieurs canaux, des informations de plus en plus persistantes sur l’intention du pouvoir de tenir dans les tout prochains mois, le scrutin présidentiel à la suite des élections locales frauduleuses du 30 juin 2019.
Au cas où une telle intention viendrait à se concrétiser, notre pays aura franchi un seuil irréversible de la grave crise qu’il traverse depuis des décennies.
Le CAR tient à rappeler que tous les pays et organismes internationaux préoccupés de la singularité de ce qui se passe au Togo, s’accordent à reconnaitre que la racine du mal réside dans le fait que toutes les institutions dont particulièrement celles qui doivent alerter les dirigeants sur les dérapages de leur gouvernance sont complètement verrouillées par les règles de leur composition et les modalités de leur fonctionnement.
C’est à la suite de ce diagnostic que l’Union Européenne, agissant en concertation avec les autres partenaires en développement du pays, a fait souscrire par le gouvernement togolais le 14 avril 2004 les ‘’22 engagements’’ dont l’objectif fondamental est d’amener le Togo à sortir de l’enlisement de son processus démocratique par les réformes constitutionnelles et institutionnelles à opérer d’un commun accord par le pouvoir et l’opposition en vue de déverrouiller les institutions.
Jusqu’à ce jour, soit 13 ans après l’Accord Politique Global (APG) du 20 août 2006, par lequel les signataires des deux bords, y compris le gouvernement, ont solennellement réaffirmé l’urgence à les réaliser, les réformes politiques ne sont toujours pas mises en œuvre dans le respect du contenu, du cadre et du consensus convenus.
Entre-temps et en réaction aux préalables exigés par l’Union Européenne pour la reprise de la coopération suspendue depuis 1992, le gouvernement a adopté le 26 novembre 2008 en conseil des ministres, un projet de loi visant à garantir les droits et les prérogatives de l’opposition par un statut légal.
Le projet de loi a pris soin de clarifier en son article 2, ce que c’est qu’un parti de l’opposition, afin de mettre fin aux abus auxquels le défaut de définition du terme donnait lieu dans son usage.
L’article 2 du projet de loi, tel qu’il a été amendé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale dispose qu’ « au sens de la présente loi, est considéré comme parti de l’opposition, tout parti politique ou coalition de partis politiques n’appartenant pas à la majorité parlementaire ou ne soutenant pas l’action gouvernementale ».
Cette clarification devrait désormais servir de clé de composition de la CENI, de la Cour constitutionnelle, de la HAAC, de la Cour des comptes, du comité de règlement des litiges de l’ARMP et de toutes autres institutions de régulation de la gouvernance des richesses nationales et des libertés publiques.
Le projet de loi eut l’effet recherché par le gouvernement : la reprise de la coopération avec l’Union Européenne. On s’est malheureusement aperçu peu après que c’était un marché de dupe. Une fois la coopération reprise, le gouvernement fit marche arrière en suspendant la finalisation du projet de loi. Quelques années plus tard, le gouvernement a ressorti le texte pour le faire adopter par sa majorité, à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013, en une version différente de l’initiale en remettant en cause la définition de l’article 2 concernant ce que c’est qu’un parti de l’opposition.
L’article 2 nouveau est réécrit comme suit : « Aux termes de la présente loi, l’opposition s’entend l’opposition parlementaire. Elle comprend le ou les partis et regroupements de partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ainsi que les députés qui y siègent, et qui ont remis au bureau de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l’opposition … Copie de la déclaration d’appartenance à l’opposition est transmise au ministre chargé de l’administration territoriale par le bureau de l’Assemblée nationale ».
Par ce changement de la signification du terme, tout parti politique, quand bien même il appartiendrait à la mouvance du pouvoir ou apporterait son soutien à l’action gouvernementale, peut désormais se réclamer de la qualité de parti de l’opposition et jouir des droits y attachés pourvu qu’il se déclare comme tel au bureau de l’Assemblée nationale et que le ministre de l’Administration territoriale en soit informé.
La remise en cause par les tenants du pouvoir du consensus intervenu au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale a aggravé l’enlisement des processus électoraux au Togo. Elle a eu en effet de graves répercutions sur la composition des institutions en charge de l’organisation, de la supervision, de la proclamation et du contentieux des élections.
Le CAR voudrait se contenter de citer en illustration les graves anomalies qui ont émaillé les élections locales du 30 juin 2019.
Les 17 membres de la CENI qui a organisé ces élections sont tous de la mouvance présidentielle à l’exception de deux.
Cette configuration quasi-monolithique de la CENI due au changement imposé par le pouvoir après l’adoption de la définition initiale de la notion de parti d’opposition de la Commission des lois, a gravement affecté la composition de ses démembrements :
– dans les 2/3 des CELI, l’opposition n’a qu’un seul représentant sur les sept ; dans le tiers restant, elle n’a aucun représentant
– de même, dans les 2/3 des CLC et des Bureaux de vote l’opposition n’a qu’un représentant sur les six ; dans le tiers restant, elle n’a aucun représentant.
Dans la mesure où selon les informations qui circulent, ce sont la CENI, les CELI, les CLC et les BV ainsi composés de façon presque exclusive par les représentants de la mouvance du pouvoir, qui vont organiser l’élection présidentielle en perspective, il est évident que les résultats seront identiques à ceux que le pays a connus jusqu’ici.
C’est pourquoi, le CAR interpelle Monsieur le Président de la République, les organisations et tous les citoyens inquiets de l’enlisement du processus démocratique togolais, à œuvrer à ce qu’il soit procédé, avant la tenue de l’élection présidentielle en perspective, à la clarification de ce que c’est qu’un parti de l’opposition afin qu’une telle clarification serve à faire réformer la CENI et ses démembrements ainsi que les autres institutions ayant pour mission de concourir à l’organisation des élections libres, transparentes et équitables au Togo.
Fait à Lomé, le 16 octobre 2019
Pour le CAR,
Le Président National
