Recommandé par les Etats généraux de la presse, le code de la presse et de la communication au Togo a subi un toilettage. Le nouveau texte adopté par le parlement devrait entrer en vigueur en janvier 2019. Mais suite à la sollicitation des professionnels de la presse un moratoire de 3 ans leur a été concédé. Celle-ci arrive à échéance. A partir du 7 janvier 2023, c’est ce code qui sera appliqué. Quels sont les changements qu’il induit ?
D’abord, le tout premier changement concerne le statut des médias. Ceux-ci passent de simples organes de presse à de véritables sociétés ou entreprises de presse. Cela implique un changement dans la délivrance des récépissés. Désormais, les récépissés ne seront plus délivrés directement à des personnes physiques (les directeurs de publication) mais à des personnes morales (des entreprises de presse). Cela suppose des formalités à mener au Centre des formalités d’entreprises (CFE) afin de disposer de documents qui entrent dans la constitution des dossiers pour l’obtention des récépissés de déclaration de la presse écrite ou en ligne en mode écrit ainsi que l’obtention des autorisations d’installation et d’exploitation des médias audiovisuels classiques, des web radios et web tv.
Ensuite, désormais n’est pas directeur de publication qui veut mais celui qui remplit la condition. Et cette condition, c’est d’avoir au moins 7 années de pratique journalistique, donc d’expérience professionnelle avant de prétendre diriger un organe de presse. Condition valable aussi bien pour les demandes de création des journaux papiers que des organes de presse en ligne en mode écrit (sites web d’information). Et ces 7 années minimum d’expérience se prouvent par la présentation d’attestations de travail qui renseignent sur le parcours du directeur de publication et par la présentation d’articles de presse signés par le directeur de publication.
S’agissant de la qualité de journaliste, celle-ci n’est reconnue qu’à celui qui a été formé dans une école ou un institut de journalisme agréé par l’État, formation assortie d’un diplôme de licence au moins. Outre, la licence professionnelle, les titulaires de licence générale et de BTS dans toute autre discipline peuvent être considérés comme journalistes, à condition de faire accompagner ces diplômes, respectivement de 3 et 5 années d’expérience professionnelle. Lorsque cette condition relative au diplôme est remplie, les intéressés peuvent faire la demande de la carte de presse auprès de la HAAC s’ils remplissent les autres conditions édictées à cet effet.
En outre, ce code prend en compte les médias en ligne. Ainsi, avec la fin du moratoire, il n’y a plus possibilité de demande de dérogation pour avoir une extension autre que le .tg ou de demande de certification d’expérience professionnelle, même avec une ancienneté dépassant 10 années de pratique sur le terrain. Les sites web qui ont les extensions .com, .info, .net etc. n’ont plus d’existence légale vis-à-vis de la HAAC et sont en contradiction avec le code de la presse et de la communication.
Enfin, le texte consacre le principe de l’aide de l’Etat à la presse et créé un fond de soutien à la presse.
Notons qu’au Togo le secteur des médias compte plus de 400 organes dont près de 200 titres, 75 radios et 10 télévisions.
Albert AGBEKO
Nominé meilleur journaliste de l’année 2022 au Togo
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